Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations commandées par le Client auprès d'Espacemobilite Autos SARL, société immatriculée à Lyon, France. En validant une réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions, qui s'imposent à lui comme cadre unique de la relation contractuelle concernant la planification de mariages, la sélection de lieux, la conception florale, l'organisation d'élopements ou la coordination du jour J. Toute prestation réalisée en dehors de ce cadre relève d'un accord spécifique écrit séparé.
Espacemobilite Autos SARL intervient exclusivement dans les domaines suivants : 1) La sélection de lieux et prestataires (salons, traiteurs, photographes), 2) L'organisation de mariages de destination en France et à l'international, 3) La conception florale et design d'ambiance sur mesure, 4) L'organisation de cérémonies intimes et élopements, 5) Le planning complet de mariage (full wedding planning), et 6) La coordination technique du jour J. Les prestations sont définies dans le devis détaillé signé par les deux parties, spécifiant précisément l'étendue des services de conception et d'orchestration fournis.
Dans le cadre de la sélection de lieux et prestataires, Espacemobilite Autos SARL agit en tant que conseil et intermédiaire. La société ne peut être tenue responsable des fautes ou négligences de tiers (fournisseurs, hébergements, artisans) qui restent indépendants juridiquement et financièrement. Pour les services de design floral et de coordination, notre responsabilité est limitée au montant total des frais de service facturés pour la prestation concernée. Le Client assume la vérification finale des contrats directs conclus avec les prestataires extérieurs lors des phases de sélection.
La collecte et le traitement des données personnelles (coordonnées, préférences婚礼, budget) sont strictement nécessaires à l'exécution du service de planification et d'élopement. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vos informations ne sont transmises aux prestataires sélectionnés que sur votre consentement explicite et pour la durée strictement utile à la réalisation de l'événement. Pour plus de détails sur nos pratiques, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site.
L'ensemble des concepts de design floral, moodboards, plans de table et stratégies d'identité visuelle élaborés par Espacemobilite Autos SARL sont la propriété intellectuelle exclusive de l'agence jusqu'au paiement intégral du solde. Une fois la prestation facturée et payée, le Client reçoit une licence d'usage personnelle pour les visuels fournis. La reproduction commerciale ou la copie de nos concepts originaux (pour mariages intimes ou grands événements) est formellement interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute annulation de prestation doit être notifiée par écrit. Des frais d'annulation progressifs s'appliqueront selon le délai avant l'événement : 50% des honoraires si annulation entre 6 et 3 mois avant la date, 75% entre 2 mois et 1 mois, et 100% en dessous de 4 semaines. Pour les mariages de destination ou élopements, les frais non récupérables auprès des prestataires (hôtels, lieux) seront facturés au Client dès leur confirmation par l'agence. En cas de force majeure, un report de date sera proposé sans frais supplémentaires d'agence.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des services de planification, de décoration florale ou de coordination sera soumis en premier lieu à une tentative de résolution amiable. À défaut d'accord sous trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon, France, conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les professionnels et les consommateurs.
Espacemobilite Autos SARL s'engage à fournir des services conformes à la description du devis signé (design floral, coordination, etc.). Conformément au Code de la consommation français, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance, sauf si l'exécution du service a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai. En cas de non-conformité avérée d'une prestation (ex: erreur de design floral), nous proposons systématiquement une remise corrective ou un remplacement équivalent. Le Client peut exercer son droit de réclamation via notre formulaire de contact dédié aux clients.